Supprimer vos données

1.1. La suppression se demande depuis les paramètres du Compte, au moyen de l'option de suppression du compte.

1.2. La demande entraîne la désactivation immédiate du Compte et la fin de l'accès à celui-ci.

1.3. L'effacement des données personnelles associées s'achève dans le délai prévu par la Politique de confidentialité.

1.4. Il n'est pas nécessaire d'écrire à quiconque ni de justifier le motif.

2.1. La demande exige une vérification d'identité au moment de son exécution, au moyen de la méthode d'accès configurée par le titulaire.

2.2. Cette exigence répond à la nécessité d'établir la titularité du Compte et d'empêcher qu'un tiers demande la suppression du Compte d'autrui.

3.1. L'accès au Compte ne requiert pas de mot de passe : il se fait au moyen d'un code à usage unique envoyé à l'adresse électronique enregistrée ou de la clé d'accès de l'appareil.

3.2. Lorsque le titulaire ne peut accéder par aucun de ces moyens, il peut s'adresser à l'adresse indiquée en fin de page afin de récupérer l'accès et de présenter la demande.

3.3. Lorsque l'accès a été configuré via un fournisseur d'identité externe, la demande de suppression suit la même procédure. Révoquer l'autorisation accordée à ce fournisseur n'entraîne pas la suppression du Compte, qui subsiste jusqu'à ce qu'elle soit demandée comme prévu ici.

4.1. L'effacement comprend le Compte, le profil et les données personnelles associées à l'activité du titulaire sur la Plateforme.

4.2. La clôture du Compte entraîne la fermeture des Causes créées par le titulaire.

4.3. Une fois l'effacement accompli, Causfy ne conserve aucun moyen d'identifier le titulaire ni de le contacter.

5.1. Sont exceptées de l'effacement les données devant être conservées pour respecter une obligation légale ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice. Ces données sont bloquées : maintenues hors de tout usage et uniquement à la disposition des juges, tribunaux et administrations compétentes, pendant le temps où ces responsabilités peuvent être mises en cause.

5.2. En font partie les documents relatifs aux opérations financières, dont les durées figurent dans la Politique de confidentialité.

5.3. L'enregistrement permanent lié à une Signature ne peut être effacé. Cet enregistrement ne comporte pas de données personnelles et n'identifie personne, de sorte que sa permanence n'affecte pas le droit à l'effacement des données du signataire.

5.4. Le signataire peut retirer sa Signature à tout moment, celle-ci étant alors exclue du décompte, indépendamment de la clôture de son Compte.

Les questions relatives à cette procédure, et les demandes de ceux qui ne peuvent accéder à leur Compte, sont adressées à :

• Protection des données:
• Récupération de l'accès:

Les données d'identification du responsable figurent dans les Mentions légales.