Conditions générales

Les présentes Conditions s'appliquent à toute personne qui accède à Causfy ou l'utilise, crée une Cause, la soutient ou interagit de toute autre manière avec la Plateforme.

1.1. Objet. Les présentes Conditions régissent l'accès à la Plateforme et aux Services et leur utilisation, et définissent la relation entre Causfy et l'Utilisateur.

1.2. Acceptation. L'accès à la Plateforme ou son utilisation implique l'acceptation intégrale des présentes Conditions. Quiconque ne les accepte pas doit s'abstenir d'utiliser les Services.

1.3. Qui fournit le service. « Causfy », « la Plateforme », « nous » et les expressions équivalentes désignent CAUSFY GLOBAL TECHNOLOGIES, S.L., société espagnole dont les données d'identification et de contact figurent à la dernière section.

1.4. Documents complémentaires. La Politique de confidentialité, la Politique en matière de cookies, les Règles de la plateforme et la Politique en matière d'intelligence artificielle font partie des présentes Conditions et prévalent dans leur propre matière. Les plateformes fournies sous l'identité propre d'un tiers sont régies par leur contrat spécifique.

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-après, employés au singulier comme au pluriel.

2.1. Contribution. Apport financier effectué par un Utilisateur à une Cause.

2.2. Soutien. Manifestation de soutien à une Cause, sous forme de Signature ou de Contribution.

2.3. Cause. Initiative publiée sur la Plateforme par un Créateur afin de rassembler des Soutiens pour un objectif déterminé.

2.4. Contenu de l'Utilisateur. Tout élément ajouté à la Plateforme par un Utilisateur, y compris textes, images, actualités, commentaires et messages.

2.5. Créateur. Utilisateur qui crée et gère une Cause, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une organisation.

2.6. Compte. Enregistrement unique associé à un Utilisateur pour l'accès aux Services.

2.7. Destinataire. Personne, entité ou organisme auquel est adressée la demande formulée dans une Cause.

2.8. Signature. Manifestation de soutien à une Cause par laquelle un Utilisateur ajoute son appui à ce qui y est demandé.

2.9. Plateforme. L'ensemble des sites web, applications et développements par lesquels les Services sont fournis, sur les domaines causfy.com, causfy.org et causfy.app.

2.10. Services. Les fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par la Plateforme.

2.11. Utilisateur. Toute personne qui accède à la Plateforme ou l'utilise, qu'elle dispose ou non d'un Compte.

3.1. Fonction de la Plateforme. La Plateforme permet de créer des Causes et de rassembler des Soutiens pour celles-ci. Chaque Cause n'admet qu'un seul type de Soutien, que son Créateur détermine au moment de la créer.

3.2. Position de Causfy. Causfy agit en qualité de prestataire d'un service d'intermédiation. Elle n'est pas partie à la relation entre le Créateur, ceux qui soutiennent une Cause et son Destinataire.

3.3. Absence d'approbation. La publication d'une Cause n'implique ni approbation, ni vérification, ni accord de Causfy quant à son contenu ou à la véracité de ce qui y est affirmé. La responsabilité du contenu d'une Cause incombe à son Créateur.

3.4. Absence de garantie de résultat. Causfy ne garantit pas qu'une Cause atteindra un nombre déterminé de Soutiens, que son Destinataire répondra, ni qu'elle produira un quelconque effet.

3.5. Absence de conseil. Les Services ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, médical ou financier.

3.6. Services de paiement. Causfy n'est pas un établissement de paiement. Les opérations financières sont exécutées par des prestataires de services de paiement indépendants, soumis à leurs propres conditions.

3.7. Évolution du service. Causfy peut modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Les modifications affectant substantiellement les Utilisateurs seront communiquées avec un préavis minimal de trente jours calendaires.

4.1. Capacité. L'accès aux Services requiert d'être âgé de plus de dix-huit ans et d'avoir la capacité de s'obliger au titre des présentes Conditions. Cette condition d'âge s'applique également à quiconque soutient une Cause sans disposer d'un Compte. Quiconque crée un Compte au nom d'une personne morale ou d'une organisation déclare disposer des pouvoirs suffisants pour l'engager.

4.2. Déclaration d'âge. L'âge est établi par la déclaration de l'Utilisateur lui-même. Causfy n'effectue pas de vérification supplémentaire.

4.3. Exactitude. Les données fournies doivent être exactes et tenues à jour.

4.4. Unicité. Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul Compte. La création de Comptes supplémentaires afin de contourner une restriction imposée au titre des présentes Conditions n'est pas autorisée.

4.5. Caractère personnel. Le Compte est personnel et incessible. Il ne peut être cédé, vendu ni mis à la disposition de tiers.

4.6. Garde. L'Utilisateur répond des actes effectués depuis son Compte et doit signaler sans délai tout accès non autorisé.

4.7. Usurpation. Il n'est pas permis d'agir au nom d'une autre personne, entité ou organisation sans y être habilité.

4.8. Restrictions territoriales. L'accès à certains Services peut ne pas être disponible dans les pays faisant l'objet de sanctions internationales ou exclus par les prestataires de services de paiement.

4.9. Clôture volontaire. L'Utilisateur peut demander la clôture de son Compte à tout moment depuis la Plateforme. Les conséquences sur ses données sont régies par la Politique de confidentialité, sous réserve des exceptions prévues à la section relative à la preuve des Signatures.

5.1. Examen préalable. Toute Cause fait l'objet d'un examen avant sa publication. Tant que cet examen n'est pas achevé, la Cause n'est pas accessible au public.

5.2. Moyens employés. L'examen combine des moyens automatisés et un examen humain.

5.3. Examen par une personne. Le Créateur dont la Cause a été refusée, suspendue ou retirée peut demander que la décision soit réexaminée par une personne, conformément à la section relative à la modération.

5.4. Modification par le Créateur. Le Créateur peut modifier sa Cause après sa publication, à condition que les modifications n'altèrent ni l'objet de la demande ni la finalité pour laquelle les Soutiens déjà obtenus ont été rassemblés.

5.5. Durée. Une Cause reste publiée jusqu'à ce que son Créateur la ferme ou que Causfy adopte l'une des mesures prévues à la section relative à la modération.

5.6. Clôture du Compte du Créateur. La clôture du Compte du Créateur entraîne la fermeture de ses Causes.

5.7. Effets du retrait. Le retrait ou la fermeture d'une Cause n'affecte ni la validité des Soutiens déjà exprimés ni les preuves générées.

6.1. Titularité. Le Contenu de l'Utilisateur continue d'appartenir à celui qui l'ajoute à la Plateforme.

6.2. Licence. En publiant du Contenu, l'Utilisateur accorde à Causfy une licence gratuite, mondiale et non exclusive de reproduction, de communication au public, d'adaptation et d'affichage, à seule fin de fournir et de faire connaître les Services. La licence s'éteint au retrait du contenu, sauf dans les sauvegardes et lorsque sa conservation est obligatoire.

6.3. Déclaration. Quiconque publie du Contenu déclare disposer des droits nécessaires et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

6.4. Caractère public de la Cause. Le contenu d'une Cause est accessible à tout visiteur et peut être indexé par les moteurs de recherche.

6.5. Visibilité du Soutien. Celui qui soutient une Cause décide des données affichées publiquement à côté de son Soutien, et peut choisir qu'aucune ne le soit. L'adresse électronique n'est en aucun cas affichée.

6.6. Information du Créateur. Le Créateur a accès à la liste des Soutiens reçus par sa Cause et peut la télécharger. Cette liste comprend le nom fourni, le cas échéant, et l'adresse électronique de ceux qui l'ont soutenue, et constitue la preuve des Soutiens obtenus. Sa portée peut varier selon le type de Cause, ce dont il est informé préalablement à l'expression du Soutien.

6.7. Communications du Créateur. Le Créateur ne peut s'adresser à ceux qui ont soutenu sa Cause que par les fonctionnalités de la Plateforme.

6.8. Outils de mesure propres au Créateur. La Plateforme permet au Créateur d'ajouter à la page de sa Cause ses propres identifiants de mesure. Quiconque active cette fonction accepte ce qui suit :

a) Il est le responsable du traitement effectué par ces outils et des données qu'il obtient par leur intermédiaire. Causfy n'intervient pas dans ce traitement, n'accède pas à ces données et ne les reçoit pas.

b) Il doit disposer d'une base légitime pour ce traitement et de sa propre information sur la confidentialité, accessible à quiconque visite sa Cause.

c) Il ne peut employer les données obtenues à une finalité autre que la diffusion de la Cause pour laquelle il a activé la fonction, ni les céder à des tiers à une autre fin.

d) Causfy peut désactiver les identifiants à tout moment, sans préavis, lorsqu'elle constate un usage contraire aux présentes Conditions, aux Règles de la plateforme ou à la réglementation applicable, ou lorsqu'elle reçoit une réclamation fondée.

e) Il répondra envers Causfy des réclamations, sanctions et frais découlant de l'usage de ces outils, et garantira Causfy contre ceux-ci.

6.9. Consentement du visiteur. Le chargement des outils visés ci-dessus est subordonné au consentement préalable de la personne qui visite la Cause, recueilli sur la Plateforme et de manière distincte. Le Créateur ne peut donner ce consentement au nom de tiers ni l'exiger comme condition pour soutenir la Cause.

6.10. Retrait du Soutien. Quiconque a signé une Cause peut retirer sa Signature à tout moment, celle-ci étant alors exclue du décompte.

7.1. Il n'est pas permis d'utiliser la Plateforme pour :

a) Des activités illicites ou leur promotion.

b) Attaquer ou rabaisser des personnes ou des groupes en raison de leur origine, ethnie, religion, convictions, sexe, identité de genre, orientation sexuelle, âge, handicap, maladie ou de toute autre circonstance personnelle ou sociale.

c) Menacer, harceler, intimider ou usurper l'identité de tiers.

d) Inciter à la violence ou en faire l'apologie.

e) Mettre en danger des mineurs.

f) Diffuser des données personnelles de tiers sans y être habilité, y compris adresses, numéros de téléphone, documents d'identité, coordonnées bancaires et images prises dans un cadre privé.

g) Induire en erreur par des Causes fausses, des bénéficiaires inexistants ou des affirmations dont l'Utilisateur connaît l'inexactitude.

h) Diffuser des contenus sexuellement explicites ou gratuitement violents.

i) Commercialiser des produits ou services, insérer de la publicité ou envoyer des communications massives non sollicitées.

j) Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.

k) Automatiser l'accès, extraire des données à grande échelle, altérer le fonctionnement de la Plateforme ou contourner ses mesures de sécurité.

7.2. Correspondance entre la Cause et son objet. Une Cause doit répondre à la finalité pour laquelle elle a été créée. Il n'est pas permis de l'employer pour obtenir des soutiens destinés à une fin autre que celle déclarée.

8.1. Mesures. En cas de manquement aux présentes Conditions, Causfy peut retirer le contenu, l'exclure du catalogue public, empêcher sa promotion, suspendre le Compte à titre temporaire ou le clôturer. La mesure la moins lourde qui soit efficace sera retenue, sauf en cas de gravité particulière ou de répétition.

8.2. Motivation et communication. Toute mesure adoptée à l'égard d'une Cause ou d'un Compte est communiquée à l'intéressé avec indication du motif.

8.3. Préavis. La clôture d'un Compte est communiquée au préalable, sauf en cas de gravité particulière ou lorsqu'une obligation légale s'y oppose.

8.4. Réclamation. L'intéressé peut contester la mesure dans un délai de six mois à compter de sa communication. La réception de la réclamation est confirmée dans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures ouvrées. La réclamation est examinée par une personne autre que celle qui a pris la décision et est tranchée de façon motivée dans un délai maximal de quinze jours calendaires.

8.5. Signalement de contenus illicites. Toute personne, qu'elle dispose ou non d'un Compte, peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes Conditions, en indiquant sa localisation et les motifs. Le signalement est traité dans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures ouvrées. Lorsque l'examen requiert des vérifications supplémentaires, le signalant en est informé. Les signalements sont adressés à :

• Contenus, demandes légales et réclamations:

9.1. Gratuité. La création, la publication, le maintien et la fermeture d'une Cause sont gratuits.

9.2. Absence de commission. Causfy ne perçoit aucune commission sur le montant rassemblé par une Cause. Toute modification de cette condition sera communiquée avec un préavis minimal de trente jours calendaires.

9.3. Moyens de Contribution. Les Contributions peuvent être effectuées par carte, virement ou prélèvement bancaire et par monnaies stables, au moyen des dispositifs proposés à chaque instant sur la Plateforme.

9.4. Contributions qui ne transitent pas par la Plateforme. Lorsque le moyen employé implique un transfert direct au bénéficiaire, l'opération se déroule entre le contributeur et le bénéficiaire. Causfy n'y intervient pas, n'en assure pas la garde et ne peut l'annuler.

9.5. Services payants. Certains Services peuvent être payants. Avant leur souscription, le montant, les taxes applicables et le contenu de la prestation sont indiqués.

9.6. Coûts de tiers. Les prestataires de services de paiement appliquent leurs propres tarifs, qui ne sont pas perçus par Causfy.

9.7. Destination des Contributions. Les Contributions sont destinées à la Cause. Le bénéficiaire répond de leur affectation à la finalité déclarée, du respect de ses obligations fiscales et de l'obtention des autorisations éventuellement exigées pour la collecte de fonds.

9.8. Retenue. Causfy peut retenir ou suspendre la disposition des fonds en cas d'indices de fraude ou de manquement aux présentes Conditions, ou lorsqu'une autorité compétente l'exige. Cette faculté ne porte que sur les fonds sur lesquels Causfy intervient.

9.9. Remboursements. Les Contributions sont remboursées lorsqu'une Cause est retirée pour fraude ou manquement grave aux présentes Conditions, dans la mesure où le moyen de paiement employé le permet.

9.10. Rétractation. L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose de quatorze jours calendaires pour se rétracter de la souscription d'un Service payant. Lorsque la prestation commence à sa demande expresse dans ce délai, le droit de rétractation s'éteint une fois celle-ci pleinement exécutée, ce dont il est informé avant la souscription.

10.1. Preuve. Chaque Signature confirmée génère une preuve documentaire dont un enregistrement permanent est conservé.

10.2. Contenu de l'enregistrement. L'enregistrement ne comporte pas de données personnelles et ne permet ni d'identifier le signataire ni de connaître le contenu de la Cause.

10.3. Irréversibilité. Une fois effectué, l'enregistrement ne peut être supprimé, ni par Causfy ni par un tiers.

10.4. Compatibilité avec l'effacement. L'effacement des données personnelles du signataire peut être demandé au titre de la Politique de confidentialité et n'est pas affecté par ce qui précède, l'enregistrement n'identifiant personne.

10.5. Portée de la preuve. La preuve atteste que la Signature a eu lieu et que le document n'a pas été altéré depuis. Elle n'atteste pas la véracité du contenu de la Cause.

11.1. Disponibilité. Les Services sont fournis en l'état de leur disponibilité. Causfy ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs.

11.2. Exclusions. Causfy ne répond pas du contenu des Causes, du comportement de leurs Créateurs, de l'usage fait des fonds rassemblés, des relations entre Utilisateurs ou avec les Destinataires, ni des services fournis par des tiers.

11.3. Limites. Les dispositions du présent article n'excluent ni la responsabilité pour dol ou faute lourde, ni celle dont l'exclusion n'est pas admise, et n'affectent pas les droits reconnus à l'Utilisateur en sa qualité de consommateur.

11.4. Services de tiers. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites externes et recourir à des prestataires externes. Leur utilisation est régie par les conditions de leurs titulaires respectifs.

11.5. Droits de Causfy. La dénomination Causfy, ses signes distinctifs, le logiciel et le design de la Plateforme appartiennent à Causfy ou sont utilisés sous licence. Leur reproduction, transformation, distribution ou usage commercial n'est pas autorisé sans accord écrit.

11.6. Réclamations de tiers. Quiconque estime qu'un contenu publié porte atteinte à ses droits peut le signaler conformément à la section relative à la modération, en identifiant le contenu et le droit invoqué.

12.1. Modification. Causfy peut modifier les présentes Conditions. Les modifications substantielles seront communiquées avec un préavis minimal de trente jours calendaires, pendant lesquels l'Utilisateur pourra clôturer son Compte s'il ne les accepte pas. Les modifications non substantielles seront publiées avec la date mise à jour.

12.2. Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol.

12.3. Juridiction. Les tribunaux de Madrid sont compétents. L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut saisir ceux de son domicile et dispose également de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

12.4. Langue. La version espagnole est l'original. Les versions dans d'autres langues sont des traductions de courtoisie et, en cas de divergence, la version espagnole prévaut.

12.5. Identification et contact.

CAUSFY GLOBAL TECHNOLOGIES, S.L.

NIF B88744602

C/ Princesa 31, planta 2, puerta 2, 28008 Madrid, España

Registro Mercantil de Madrid, Hoja M-888274, Inscripción 1

• Comptes et causes:
• Contenus, demandes légales et réclamations:
• Protection des données: