Contrat de sous-traitance des données

Qui recueille des signatures recueille des données personnelles. Vous, en tant que Créateur, êtes le responsable des données de ceux qui signent votre cause. Causfy les traite pour votre compte : elle recueille les signatures, émet les certificats, les conserve chiffrés et vous les remet.

Causfy ne peut pas lire par elle-même ce qu’elle conserve : les données de chaque signature sont chiffrées de telle sorte que vous seul pouvez les ouvrir, avec votre clé d’accès.

La sous-traitance dure tant que la cause est active ou en pause et, une fois finalisée, jusqu’à ce que vous confirmiez que vous avez déchiffré les certificats ou, au plus tard, 90 jours. Ensuite, Causfy efface ce qu’elle conservait.

Vous acceptez le présent contrat en publiant votre première cause. Il fait partie des Conditions pour les créateurs.

1.1. Le responsable du traitement, c’est vous, le Créateur : la personne ou l’organisation titulaire du Compte depuis lequel la cause est publiée.

1.2. Le sous-traitant est CAUSFY GLOBAL TECHNOLOGIES, S.L., dont les coordonnées figurent à la fin du présent document.

1.3. Le présent contrat s’applique à chaque cause que vous publiez depuis votre Compte. Vous l’acceptez en publiant la première, et il reste en vigueur pour les suivantes.

1.4. Les mots avec une majuscule initiale ont le sens que leur donnent les Conditions pour les créateurs.

2.1. Recueillir les signatures de votre cause : le nom et l’e-mail de chaque signataire, confirmer l’e-mail avec un code et vérifier que personne ne signe deux fois.

2.2. Lorsque la cause exige une identité vérifiée, vérifier l’identité du signataire avec son consentement explicite : lire son document, vérifier qu’il s’agit d’une personne réelle et comparer son visage avec la photo du document, sur une machine propre à Causfy sans connexion à internet, sans conserver d’images ni de gabarits biométriques ; et calculer un code pseudonymisé de son document pour l’empêcher de signer deux fois la même cause.

2.3. Émettre le Certificat de chaque signature, le sceller et enregistrer son empreinte dans la blockchain publique.

2.4. Conserver les Certificats chiffrés et vous les remettre lorsque vous les téléchargez, une fois que vous avez vérifié votre identité.

2.5. Envoyer les actualités de votre cause à ceux qui ont demandé à les recevoir, lorsque vous les envoyez depuis la Plateforme.

2.6. Les actualités ne peuvent qu’informer sur la cause et son évolution. Elles ne peuvent pas servir à envoyer des communications commerciales ni à promouvoir d’autres causes, produits ou services.

2.7. Afficher en public le nombre de signatures, leur répartition par pays et, de chaque signature récente, seulement l’initiale du nom du signataire suivie de quatre astérisques et depuis combien de temps il a signé.

2.8. Causfy ne traite pas ces données à aucune autre fin, ni propre ni de tiers.

3.1. La sous-traitance commence avec la première signature de votre cause et dure tant que la cause est active, c’est-à-dire publiée ou en pause.

3.2. Les Certificats ne peuvent être téléchargés que lorsque vous finalisez la cause, et une cause finalisée ne peut pas être réactivée. Vous les téléchargez chiffrés et vous les déchiffrez sur votre propre appareil.

3.3. La sous-traitance prend fin lorsque vous confirmez sur la Plateforme que vous avez déchiffré les Certificats, ou 90 jours après la finalisation si vous ne l’avez pas confirmé avant, après vous en avoir averti. Dans les deux cas, Causfy efface toutes les données des signataires de cette cause. Avant de confirmer, vérifiez que votre copie est complète et lisible : ensuite, Causfy ne pourra plus vous la remettre à nouveau.

4.1. Les personnes concernées sont celles qui signent votre cause.

4.2. Les données sont celles que contient le Certificat : nom et e-mail ; le texte de la pétition ; la date et l’heure ; le pays depuis lequel la signature a eu lieu, si la connexion passait par un VPN, un proxy ou Tor, ainsi que le navigateur et le système ; la méthode avec laquelle il s’est identifié et, s’il y en a une, l’autorité qui l’a fait ; et le journal des étapes de vérification. En outre, si le signataire a demandé des actualités, son e-mail pour les lui envoyer ; un code pseudonymisé de son e-mail, propre à cette cause, pour empêcher les signatures en double ; et, dans les signatures avec identité vérifiée, ses nom et prénoms, le type, le pays et le numéro de son document, son âge en années et le résultat de la vérification. La vérification en elle-même ne laisse aucune image ni donnée biométrique conservée.

4.3. Certaines causes peuvent révéler les opinions politiques, les convictions ou l’appartenance syndicale de ceux qui les signent. C’est pourquoi la signature est recueillie avec le consentement explicite du signataire, et c’est pourquoi ces données sont traitées avec les mesures de sécurité de la rubrique 7.

5.1. Causfy traite les données uniquement selon vos instructions, qui sont celles que contient le présent contrat et celles que vous donnez en utilisant les fonctions de la Plateforme. Si une norme oblige Causfy à les traiter autrement, elle vous le communiquera au préalable, sauf si cette même norme l’interdit.

5.2. Vous vous engagez à utiliser les données de vos signataires uniquement pour la cause et pour prouver le soutien devant son Destinataire ; à ne pas les vendre, les céder ni les utiliser à une autre fin ; à répondre aux droits qu’ils vous demandent d’exercer ; à télécharger les Certificats, confirmer que vous les avez déchiffrés et les conserver ; et à effacer votre copie du Certificat de qui supprime sa signature, lorsque Causfy vous le communique.

5.3. Si Causfy estime qu’une de vos instructions enfreint la réglementation en matière de protection des données, elle vous le dira.

Les plateformes de signatures ont la réputation de vivre des données de ceux qui signent. Causfy est faite pour que cela ne puisse pas arriver, et non par une promesse, mais par la manière dont elle est construite.

6.1. Les données de chaque signature sont chiffrées de telle sorte que vous seul pouvez les ouvrir, avec votre clé d’accès. Causfy ne peut pas déchiffrer par elle-même ce qu’elle conserve, ni son personnel, ni quiconque accéderait à ses serveurs ou à sa base de données.

6.2. Ce que Causfy voit, et pourquoi : l’initiale du nom, pour la liste publique ; le pays, pour les statistiques ; la date ; et le code pseudonymisé de l’e-mail, pour empêcher les signatures en double.

6.3. Les données d’une signature ne sont en clair que pendant qu’elle se produit, en mémoire : envoyer le code, le confirmer, générer et sceller le Certificat et envoyer l’e-mail de confirmation. Si le signataire a demandé des actualités, son e-mail est en outre déchiffré un instant lorsque vous en envoyez une, puis rejeté.

6.4. C’est pourquoi Causfy ne vend, ne loue ni ne cède les données de ceux qui signent : la seule chose qu’elle pourrait remettre, ce sont des fichiers chiffrés qu’elle ne peut pas ouvrir.

6.5. Le personnel de Causfy est tenu de garder le secret sur toute donnée dont il pourrait avoir connaissance dans l’exercice de son travail, et ce devoir se maintient lorsque la sous-traitance prend fin.

7.1. Causfy ne conserve aucune donnée personnelle d’un signataire en clair, à l’exception de celles indiquées au point 6.2.

7.2. Les données personnelles de chaque signature sont chiffrées avec une clé propre, scellée à une clé de la cause qui ne peut être ouverte qu’avec votre clé d’accès.

7.3. Le code servant à empêcher les signatures en double est calculé avec une clé secrète gardée dans le gestionnaire de secrets de Causfy et l’identifiant de la cause, de sorte qu’il ne permet pas de relier des signatures de causes différentes.

7.4. La vérification d’identité s’exécute sur une machine propre sans connexion à internet, accessible uniquement depuis les serveurs de Causfy par un canal chiffré. Le journal d’audit est chaîné pour que toute manipulation soit détectée.

7.5. Si vous perdez toutes vos clés d’accès et votre code de récupération, les Certificats chiffrés de votre Compte ne peuvent pas être récupérés. C’est la conséquence du fait que Causfy ne puisse pas les lire.

8.1. Pour fournir le service, Causfy s’appuie sur d’autres prestataires, qui traitent les données de vos signataires pour le compte de Causfy et avec ses mêmes obligations :

8.2. Vous autorisez de manière générale Causfy à utiliser ces prestataires et à les changer. Causfy vous avertira de tout changement à l’avance, et vous pourrez vous y opposer ; si vous vous opposez, vous pourrez finaliser votre cause et télécharger les Certificats.

8.3. Causfy répond devant vous de ce que font ses prestataires.

8.4. Transferts. Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des données en dehors de l’Espace économique européen, le transfert est encadré par le Cadre de protection des données UE-États-Unis ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, dont Causfy vous fournira une copie.

9.1. Droits des signataires. Causfy met à leur disposition les liens de l’e-mail de confirmation pour supprimer leur signature et se désabonner des actualités. Si un signataire exerce un autre droit auprès de Causfy, Causfy vous transmettra la demande sans délai. S’il l’exerce auprès de vous, Causfy vous donnera les informations dont vous avez besoin pour y répondre.

9.2. Incidents de sécurité. Comme personne chez Causfy ne peut lire les données de vos signataires, un incident ici ne signifie pas que quelqu’un les a lues. Il peut signifier que des fichiers chiffrés ont été perdus ou effacés, et alors vous perdez ces Certificats ; que quelqu’un a emporté des fichiers chiffrés qu’il ne peut pas ouvrir ; ou que quelque chose s’est produit dans les minutes où une signature était en clair pendant qu’elle se produisait. Dans chacun de ces cas, la loi oblige Causfy à vous le communiquer sans retard injustifié, avec les informations dont elle dispose, pour que vous décidiez quoi faire en tant que responsable. Si les données concernées étaient illisibles, la loi elle-même vous dispense d’avertir les signataires.

9.3. Causfy vous notifiera toute violation de sécurité affectant les données de vos signataires dans un délai maximal de 48 heures à compter du moment où elle en a connaissance.

9.4. Évaluations et consultations. Causfy vous aidera, avec les informations dont elle dispose, si vous devez réaliser une analyse d’impact ou consulter l’autorité de contrôle. Causfy met à votre disposition son analyse d’impact de la vérification d’identité.

10.1. À la fin de la sous-traitance, Causfy efface les Certificats chiffrés, les e-mails chiffrés et les noms complets chiffrés de vos signataires. Ce qui est effacé peut subsister jusqu’à 30 jours dans des copies de sauvegarde chiffrées, sans usage, et s’il fallait les restaurer, les effacements en attente sont d’abord réappliqués.

10.2. La Cause reste publiée à l’état clôturé, avec son texte et son compteur de signatures, qui est un nombre et non une donnée personnelle. Reste aussi l’empreinte de chaque Certificat dans la blockchain, qui est permanente, ne peut pas être effacée et ne contient pas non plus de données personnelles. La liste des initiales est effacée.

10.3. Votre copie des Certificats est à vous dès que vous la téléchargez, et vous la conservez sous votre propre responsabilité.

11.1. Causfy vous fournira les informations nécessaires pour démontrer qu’elle respecte le présent contrat.

11.2. Vous pouvez demander un audit, directement ou par l’intermédiaire d’un auditeur indépendant, avec un préavis raisonnable et sans interrompre le service. Causfy pourra vous proposer à la place un rapport d’audit récent.

12.1. Vous acceptez le présent contrat en publiant votre première cause. Il fait partie des Conditions pour les créateurs et il est régi par la même loi et les mêmes tribunaux.

12.2. Causfy peut le modifier. Les modifications substantielles sont communiquées avec un préavis d’au moins trente jours calendaires.

12.3. Qui est le sous-traitant.

CAUSFY GLOBAL TECHNOLOGIES, S.L.

NIF B88744602

C/ Princesa 31, planta 2, puerta 2, 28008 Madrid, España

Registro Mercantil de Madrid, Sección 8.ª, Hoja M-888274, Inscripción 1.ª

• Protection des données: