Valeur juridique des signatures

Causfy propose trois niveaux de signature, selon la manière dont le signataire s’identifie : signature simple (l’e-mail est confirmé), identité vérifiée (document et selfie au moment de signer) et identité certifiée (une voie officielle du pays : wallet d’identité numérique, certificat numérique ou carte d’identité à puce).

Aucune signature électronique ne peut se voir refuser un effet juridique au seul motif qu’elle est électronique. Ce qui change selon le pays et la méthode, c’est la catégorie juridique qu’elle reçoit et, avec elle, le poids qu’elle a comme preuve.

La valeur maximale, la même qu’une signature manuscrite, ne s’atteint qu’avec une voie officielle : dans l’Union européenne, avec la carte d’identité à puce ou avec un wallet d’identité numérique auprès d’un prestataire qualifié.

Les pétitions officielles ont leurs propres règles et n’acceptent généralement que l’identification électronique officielle de chaque pays.

1.1. Signature simple. Il est confirmé que le signataire contrôle l’e-mail, avec un code à usage unique. Le nom est déclaré par le signataire et n’est pas vérifié. Elle prouve que la personne qui a signé contrôlait cet e-mail et quand elle a signé.

1.2. Identité vérifiée. Réservée aux personnes de 18 ans ou plus. Au moment de signer, et avec son consentement explicite, Causfy vérifie l’identité du signataire avec son document d’identité et un selfie, sur une machine qui lui appartient, sans connexion à internet. Elle ne conserve ni les images ni aucun gabarit du visage, et la vérification ne sert que pour cette signature. Elle prouve qui signe.

1.3. Identité certifiée. Le signataire s’identifie par une voie officielle de son pays, sans quitter Causfy : un wallet d’identité numérique, un certificat numérique ou sa carte d’identité à puce. L’identification est réalisée par l’autorité ou le prestataire qui a émis cette credential.

1.4. À tous les niveaux, le Certificat atteste que la signature a eu lieu, quand, et que le document n’a pas été altéré par la suite, et il indique la méthode utilisée et, s’il y en a une, l’autorité qui a identifié le signataire.

2.1. La catégorie juridique de chaque niveau selon la loi de chaque pays ou région :

2.2. Ce que signifie chaque catégorie. « Signature électronique » ou « simple » : elle vaut comme preuve et ne peut se voir refuser un effet au motif qu’elle est électronique, mais qui la conteste peut exiger que l’on démontre qui a signé. « Avancée » : elle est liée de manière unique au signataire et permet de détecter toute modification ultérieure ; elle a plus de poids comme preuve. « Qualifiée », « signature numérique » ou « équivalente à la manuscrite » : elle a par la loi la même valeur qu’une signature à la main, et qui la conteste doit prouver qu’elle n’est pas valide.

2.3. Où chaque voie officielle est proposée. Le wallet européen d’identité numérique arrive pays par pays, à mesure que chaque État le déploie. Les cartes à puce sont valables en Espagne, au Portugal, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Finlande, en Belgique, en Croatie et en Tchéquie. Apple et Google Wallet, dans les États des États-Unis qui y ont adhéré. Qui ne peut pas s’identifier par une voie officielle signe avec identité vérifiée ou avec signature simple, selon ce qu’exige la cause. L’identité certifiée peut être utilisée par toute personne de 16 ans ou plus qui dispose d’un moyen d’identification valide émis à son nom ; si la cause doit être présentée comme pétition officielle, vérifiez au préalable l’âge qu’exige l’organisme.

3.1. L’initiative citoyenne européenne, l’initiative législative populaire espagnole et leurs équivalents dans d’autres pays ont leurs propres règles, fixées par la loi, sur qui peut signer et comment cela se vérifie. Elles n’acceptent généralement que l’identification électronique officielle de chaque pays.

3.2. Si votre cause est de ce type, exigez le niveau d’identité certifiée et vérifiez au préalable auprès de l’organisme destinataire quelles voies d’identification il admet.

4.1. Ce tableau est révisé lorsqu’une loi change ou lorsqu’une voie officielle est ajoutée dans un pays. La date de la dernière révision figure dans l’en-tête.

4.2. Les questions relatives à cette page sont adressées au formulaire de contact de causfy.com. Les coordonnées du responsable figurent dans les Mentions légales.