À quoi sert une pétition, et quelle valeur juridique elle a

À quoi sert une pétition, exactement ? La question revient toujours et elle en cache deux qui n’ont rien à voir : une pétition oblige-t-elle quelqu’un à faire quelque chose, et une signature électronique vaut-elle quelque chose en droit.

La deuxième est la plus simple : non. Aucune pétition, sur papier ou en ligne, n’oblige une autorité à décider dans un sens. Ce qu’elle permet, c’est de porter une demande collective devant qui décide.

La première mérite qu’on soit précis, parce que c’est là qu’on lit le plus de bêtises.

Ce que dit eIDAS, exactement

La France applique le règlement européen eIDAS comme le reste de l’Union. Son article 25.1 pose un principe de non-discrimination : on ne peut pas refuser à une signature électronique ses effets juridiques ni sa recevabilité comme preuve en justice au seul motif qu’elle est électronique, ou qu’elle ne remplit pas les conditions de la signature qualifiée.

C’est une phrase importante et elle est souvent mal citée. Elle ne dit pas que toute signature électronique vaut une signature manuscrite. Elle dit qu’on ne peut pas l’écarter uniquement pour cette raison-là.

Les trois niveaux, et celui qui change tout

eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique, du moins exigeant au plus exigeant : simple, avancée, qualifiée.

C’est la troisième qui porte l’équivalence avec la signature manuscrite. Elle suppose un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié, avec vérification d’identité, et elle n’est gratuite ni pour le prestataire ni pour celui qui signe.

Les deux autres ne sont pas dépourvues d’effet : elles relèvent du principe de l’article 25.1, et leur portée s’apprécie au cas par cas, selon ce qu’on peut démontrer sur qui a signé et sur ce qui a été signé.

Chez Causfy, deux niveaux existent aujourd’hui : simple, qui vérifie l’adresse e-mail, et avancé, qui vérifie en plus l’identité avec une pièce justificative, pour les pétitions adressées à une administration ou à un organisme qui exigera des garanties.

Dit simplement : une signature électronique qui n’est pas qualifiée n’équivaut pas à signer à la main. Elle n’est pas nulle pour autant. Entre les deux, il y a tout un espace, et c’est dans cet espace que se trouvent la quasi-totalité des pétitions en ligne.

Ce que ça veut dire pour une pétition

Une pétition n’est pas un contrat. Personne ne s’engage à payer quoi que ce soit en signant ; on exprime un soutien. Ce qui compte n’est donc pas tellement la force juridique de chaque signature que votre capacité à démontrer que ces soutiens existent.

Et c’est là que tout se joue, parce que c’est exactement ce qu’on va vous contester.

Sur une feuille de papier, on peut ajouter une ligne après coup. Sur un tableur, on peut modifier. Sur la plupart des sites de pétition, ce qui existe est une liste de noms dans une base de données que le site administre lui-même : si quelque chose change, rien ne permet de le montrer. L’objection « ça ne prouve rien » est facile à formuler et difficile à réfuter.

Ce que fait Causfy, et ce que ça ne fait pas

Chaque signature sort avec son propre certificat, une par une, et n’importe qui peut vérifier qu’il correspond sans dépendre de nous.

Ce n’est pas une signature qualifiée au sens d’eIDAS, et nous n’allons pas le prétendre : une signature Causfy n’équivaut donc pas à une signature manuscrite, et toute plateforme qui vous laisse croire le contraire vous rendra un mauvais service le jour où ce sera discuté.

Le niveau qualifié est en préparation, sans date annoncée, parce qu’une date qui glisse fait plus de dégâts que pas de date du tout. Tant qu’il n’est pas là, rien sur ce site ne revendique cette équivalence, et c’est pour ça que tout ce qui précède est formulé avec autant de précautions.

Ce que le certificat apporte est plus modeste et plus utile pour une pétition : il permet de montrer quand une signature a été apposée et que le texte signé n’a pas changé depuis. C’est la réponse à l’objection la plus courante, et c’est ce qui manquait.

Et une limite qu’il faut dire aussi : le sceau prouve l’origine et l’intégrité, jamais le contenu. Il ne dit pas que ce que la pétition demande est juste ou raisonnable. De ça, c’est vous qui répondez.

Ce qui fait vraiment qu’une pétition est prise au sérieux

Rien de tout ce qui précède ne remplace les trois choses que regarde la personne qui la reçoit.

Qui a signé existe et vient d’ici. Deux cents signatures d’habitants du quartier pèsent plus que dix mille venues de toute la France.

On sait quand chacun a signé. Une liste sans date peut dater de trois ans.

On peut montrer que rien n’a bougé. C’est le seul des trois où la technique apporte quelque chose.

Le reste, à qui l’adresser, comment la déposer et quoi écrire, est dans comment lancer une pétition et dans à qui adresser une pétition.

Deux phrases qu’il ne faut pas croire

« Notre signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite. » Elle ne l’a que si c’est une signature qualifiée au sens d’eIDAS, avec un certificat qualifié et une vérification d’identité. Très peu de plateformes de pétition en proposent, et celles qui le font le facturent.

« Au-delà de X signatures, la mairie est obligée de répondre. » Aucun seuil de ce type n’existe pour une demande adressée à une commune. Des seuils existent dans les dispositifs officiels des assemblées et du CESE, ils sont publiés sur leurs sites, et ils changent.

Les deux phrases se rencontrent partout, y compris chez des plateformes sérieuses, et les deux sont fausses.

Voir comment fonctionnent les signatures sur Causfy : créer ne coûte rien, il n’y a pas de limite de signatures, et chacune sort avec son certificat.